Le site du Code Rural du Niger

Est-il autorisé de brûler les champs ou les jachères ?

Sani — 2016-03-27T09:13:43Z

Oui, mais les brûlis ne peuvent être faits qu'à l'approche de l'hivernage (maximum un à deux mois avant les semis) afin de préserver les ressources pastorales.
(Référence juridique : article 51 de l'ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)

- Questions

Quel est le cadre légal de fermeture et de libération des champs ?

Sani — 2016-03-16T05:17:06Z

La date de libération des champs relève des prérogatives de pouvoir de police rurale que la loi confère aux autorités administratives.
Selon les dispositions de l'ordonnance relative au pastoralisme, elle est fixée par un arrêté du gouverneur, sur rapport de la Commission foncière régionale du Code Rural après avis des Commissions foncières départementales et communales et des organisations de pasteurs et d'agriculteurs.
Il est important de souligner que l'ouverture et la fermeture des champs sont liées d'une part à l'installation de l'hivernage et d'autre part aux dates de récoltes des différentes cultures pluviales pratiquées.
(Référence juridique : article 34 de l'ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)

Question de la semaine

Sani — 2016-03-07T04:36:07Z

Qu'entend-on par « fermeture et libération des champs » ?

La fermeture et la libération des champs sont des mécanismes réglementaires qui permettent la fixation par arrêté du gouverneur des dates auxquelles les champs doivent être fermés ou ouverts à la pâture des animaux. Arrêtées par consensus après de larges consultations entre les différents acteurs fonciers, elles ont pour objectif de prévenir les conflits entre agriculteurs et éleveurs, en contrôlant la circulation des animaux dans les champs. D'un point de vue pratique, les dates de fermeture et de libération des champs doivent être adaptées au contexte local.

Référence juridique : article 34 de l'ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)

Elaboration d'un guide national d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales

Sani — 2016-03-02T07:19:52Z

Le Niger a bénéficié d'une subvention d'environ deux milliards de FCFA de l'Union Européenne pour financer un Projet de Sécurisation des Systèmes Fonciers Pastoraux par le Renforcement de la Gouvernance Foncière (PSSFP/RGF). L'objectif global du projet est de contribuer à sécuriser les systèmes fonciers pastoraux au Niger.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Devis Programme N°1 du Projet, notamment le Résultat 3, « les ressources pastorales de la zone agricole sont inventoriées de manière systématique et exhaustive », il est prévu la réalisation d'un inventaire exhaustif et systématique de tous les espaces agricoles et ressources pastorales de la zone agricole.
A cet effet, le PSSFP/RGF a appuyé le Ministère de l'Elevage et le Secrétariat Permanent du Code Rural a élaboré un guide national d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales. Le but du guide d'inventaire est de cadrer les principes conceptuels et d'organisation, ainsi que les approches méthodologiques permettant de réaliser l'inventaire des espaces- pastoraux et des ressources pastorales.
Le présent guide a été validé le 21 janvier 2016 et adopté par arrêté 010/MEL/SG du 28 janvier 2016.

Le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) et le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES).

yam-pukri — 2015-03-27T14:11:33Z

Le Projet Régional d'Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS) est une initiative des six pays sahéliens membres du Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel, CILSS, (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Tchad) signataires de la Déclaration de Nouakchott adoptée par les Chefs d'Etat à l'issue du Forum de Haut Niveau sur le pastoralisme tenu le 29 Octobre 2013 à Nouakchott, Mauritanie. Le projet bénéficie de l'engagement financier de la Banque mondiale avec pour but d'appuyer le développement du pastoralisme et d'améliorer la résilience des populations pastorales et agropastorales dans les zones ciblées des six pays.

Deux documents ont été élaborés pour faciliter la mise en œuvre du projet : Le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) et le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES).

Le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) est élaboré pour répondre aux exigences de la Banque Mondiale et servir de manuel de travail pour le projet et ses partenaires. Le projet étant régional et mise en œuvre dans six pays, il devrait être conforme aux textes et dispositions de la législation de chacun des six pays en matière d'acquisition de terres, d'expropriation et de relocation ; aux lois et textes nationaux ainsi qu'aux traités et accords régionaux en matière de gestion des ressources naturelles, de transhumance et pastoralisme dans les espaces régionaux (UEMOA, CEDEAO et CILSS) ; aux dispositions de la Banque Mondiale notamment la Politique Opérationnelle 4.12 relative à la réinstallation involontaire des populations.
Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est quant à lui élaboré pour faire en sorte que les préoccupations environnementales et sociales des futures activités du PRAPS soient bien prises en compte, de leur planification jusqu'à leur mise en œuvre.

Qu'est-ce que la non-mise en valeur d'un champ ?

florence — 2014-02-07T03:26:30Z

On considère qu'un champ n'est pas mis en valeur lorsqu'il n'est pas cultivé pendant plus de trois ans. Dans un tel cas et après plusieurs avertissements restés sans suite, la Cofo peut procéder au transfert du droit d'usage sur ce champ, sans que le propriétaire ne perde pour autant son droit de propriété. De toutes les façons, les Cofo doivent tenir compte des contingences locales dans la mise en œuvre de cette mesure.
(Référence juridique : articles 17 à 22 de l'ordonnance n° 93-015 du (…)

- Questions

Est-ce que le propriétaire est en droit de faire paître des animaux dans son champ laissé en jachère ?

florence — 2014-01-27T01:14:32Z

Théoriquement oui,
car rien ne s'oppose à ce qu'un propriétaire laisse paître des animaux dans son
champ laissé en jachère. Le principe est que l'on a le droit d'utiliser son
champ tel qu'on l'entend.

Néanmoins, il est
déconseillé de faire paître des animaux dans un champ en jachère pendant
l'hivernage. L'exploitant doit s'assurer que cette attitude ne constitue pas
pour les autres animaux une incitation aux dégâts champêtres au moment où la
date de libération des champs n'est pas échue.

La réponse doit être locale et tenir compte des contingences de
l'environnement. A noter également qu'il ne faut pas créer de nuisances et
perturber le village, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée.

Lorsqu'un champ est en jachère, est-ce que le propriétaire peut en interdire l'accès aux animaux ?

florence — 2014-01-20T01:09:02Z

Oui, le propriétaire peut interdire l'accès pendant la période où les
champs sont fermés. D'autant plus que cela peut éviter d'éventuels dégâts dans
les champs limitrophes. Par contre, après la libération des champs, les animaux
doivent pouvoir accéder au champ.

Est-ce qu'un champ en jachère peut être considéré comme une restauration ?

florence — 2014-01-14T01:09:50Z

Non, car les
terres de restauration ou de récupération doivent obligatoirement être classées
dans le domaine public de l'Etat pour la durée des travaux nécessaires. Le
champ en jachère ne bénéficie pas de la même protection juridique de l'Etat.

En outre, la
jachère sous-entend une régénération naturelle, tandis que la restauration
implique des actions de restauration.

Toutefois
l'objectif est le même, à savoir le rétablissement du potentiel productif de
cette terre.

Qu'est-ce qu'une mise en jachère ?

florence — 2014-01-06T01:26:22Z

La mise en jachère est une technique agricole qui consiste à ne pas
exploiter un champ pendant une durée limitée, afin de permettre la régénération
et l'enrichissement de la terre. C'est une action de mise en valeur qui se
distingue de l'abandon de champ.